Les compagnies et sociétés par actions faisant affaires au Québec

Les compagnies selon la Loi sur les compagnies du Québec et les sociétés par actions selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions ont la pleine jouissance des droits civils. Elles sont des personnes morales distinctes de leurs actionnaires, leurs administrateurs et leurs dirigeants.

Les personnes morales sont notamment titulaires d'un patrimoine qui leur est propre.

Les personnes morales ont la capacité requise pour exercer tous leurs droits et n'ont d'autres incapacités que celles qui résultent de leur nature ou d'une disposition expresse de la loi.

Les personnes morales ont un nom qui leur est donné au moment de leur constitution; elles exercent leurs droits et exécutent leurs obligations sous ce nom. Ce nom doit être conforme à la loi et inclure, lorsque la loi le requiert, une mention indiquant clairement la forme juridique qu'elles empruntent. La personne morale peut exercer une activité ou s'identifier sous un nom autre que le sien. Elle doit déposer un avis en ce sens auprès du registraire des entreprises.

La personne morale a son domicile aux lieu et adresse de son siège.

La personne morale peut changer son nom ou son domicile en suivant la procédure établie par la loi.

Les personnes morales sont distinctes de leurs membres. Leurs actes n'engagent qu'elles-mêmes, sauf les exceptions prévues par la loi.

Le fonctionnement, l'administration du patrimoine et l'activité des personnes morales sont réglés par la loi, l'acte constitutif et les règlements; dans la mesure où la loi le permet, ils peuvent aussi être réglés par une convention unanime des actionnaires. En cas de divergence entre l'acte constitutif et les règlements, l'acte constitutif prévaut.

Les personnes morales agissent par leurs organes, tels le conseil d'administration et l'assemblée des membres.

La personne morale est représentée par ses dirigeants, qui l'obligent dans la mesure des pouvoirs que la loi, l'acte constitutif ou les règlements leur confèrent.

L'existence d'une personne morale est perpétuelle, à moins que la loi ou l'acte constitutif n'en dispose autrement.

Les membres d'une personne morale sont tenus envers elle de ce qu'ils promettent d'y apporter, à moins que la loi n'en dispose autrement.

En cas de fraude à l'égard de la personne morale, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé, tenir les fondateurs, les administrateurs, les autres dirigeants ou les membres de la personne morale qui ont participé à l'acte reproché ou en ont tiré un profit personnel responsables, dans la mesure qu'il indique, du préjudice subi par la personne morale. La personnalité juridique d'une personne morale ne peut être invoquée à l'encontre d'une personne de bonne foi, dès lors qu'on invoque cette personnalité pour masquer la fraude, l'abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l'ordre public.

Ce texte n'est pas une opinion juridique et aucune décision ne devrait être prise à sa lecture.